L’importance de la loi EGalim

La loi EGalim est l’une des normes ayant récemment fait leur entrée dans l’environnement juridique français. Régissant le secteur de l’alimentation et de l’agriculture, cette loi apporte des innovations significatives. Faisons un petit décryptage !

Révision du pouvoir de fixation des prix au profit des producteurs

Le premier élément ayant motivé l’élaboration de la loi EGalim, est la volonté des autorités françaises de voler au secours des paysans, qui étaient économiquement en grande difficulté. En effet, d’après des statistiques officielles, en 2016, la moitié percevait un revenu inférieur à 350 euros par mois. Il était du coup, urgent de réorganiser le secteur aux fins de corriger cette situation née de l’insuffisance des prix pratiqués et de permettre aux producteurs de bénéficier pleinement des retombées de leur labeur. Pour ce faire, la loi EGalim opère une inversion de l’initiative de la fixation des prix en faveur des agriculteurs. Ainsi, depuis son entrée en vigueur en 2018, ces derniers détiennent seuls le pouvoir de proposer le prix des produits dans le cadre d’un accord avec une entreprise de distribution. Cette proposition doit s’appuyer sur les coûts de production. De plus, pour des raisons de transparence, toutes les données ayant servi de base à la fixation des prix des produits doivent figuré dans le contrat. Envie d’en savoir plus ? Vous n’avez qu’à cliquer sur ce lien.

Révision à la hausse du seuil de revente à perte (SRP)

La loi EGalim ne se contente pas de réviser l’initiative de la fixation des prix. Pour apporter plus de stabilité au secteur agricole, elle va encore plus loin en touchant le seuil de revente à perte. Encore en phase d’expérimentation, cette réforme se traduit par un relèvement du seuil de 10%. En conséquence, si aucune marge d’augmentation n’est appliquée aujourd’hui au prix de vente aux consommateurs (puisque c’est de cela qu’il s’agit), celui-ci devra être rehaussé de 10% dès l’entrée en vigueur de la mesure. Un tel changement dans les habitudes aura sans doute, pour effet de juguler le déséquilibre qui régnait dans les rapports entre les producteurs et leurs partenaires.