Atteinte au droit de la vie privée sur internet : qu’en dit la loi ?

L’arrivée de l’internet, en dépit de ses nombreux avantages, a bousculé la plupart de nos habitudes. L’article 9 du Code civil qui protège depuis des décennies la vie privée des personnes a également subi les affres. Ainsi, sur les réseaux sociaux, les dérives comme des photos volées et publiées, des contenus personnels partagés sur les réseaux sociaux et les sites internet sont devenues très courantes. Dans le présent article, nous vous ferons connaître vos droits et devoirs sur votre vie privée et celle des autres.

L’essentiel à retenir du respect à la vie privée sur les réseaux sociaux

Portée depuis le 17 juillet 1970 par l’article 9 du Code Civil qui stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestrées, saisies et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». C’est une loi qui a à cœur la protection et la garantie du droit à la vie privée avec instauration d’un fondement constitutionnel. Dès lors, la vie privée devient une notion juridique qui a tout de même recours à la jurisprudence. Cette notion prend en compte la vie sentimentale, conjugale, affective, sanitaire, ainsi que les loisirs et les convictions personnelles. Pour plus de détails, aller ici.

Les limites du droit du respect de la vie privée

Quelques exceptions ont été mises en place afin de simplifier la communication et d’obtenir une liberté d’expression moins bridée.
• L’autorisation : qu’il s’agisse d’un cadre du privé ou non, vous pouvez envoyer à une personne un document et lui donner l’autorisation d’utiliser votre image. Toutefois, l’expressivité, la spécialité de cette autorisation doivent être de mise.
• L’histoire : lorsqu’il est remarqué que le « document » en question relève ou possède un lien avec une œuvre historique, on considère qu’il n’y a aucune atteinte à la vie privée.
• L’actualité : lorsqu’il est question d’une actualité, aucune priorité n’est accordée à la vie privée. Cependant, quel que soit le contexte, une sanction est appliquée à la violation de la dignité ou de l’intégrité humaine.